Vendredi 28 Juillet 2017
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Adoption de la loi Sapin II : renforcement des sanctions applicables en cas de méconnaissance des délais de paiement
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels. Joséphine Rey, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous livre son analyse.

i - Un encadrement progressif
Depuis 2008, le législateur a multiplié les interventions pour empêcher les retards de paiement, préjudiciables à la trésorerie et à la compétitivité des entreprises. En ce sens, trois réformes majeures ont été adoptées :
- La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un plafonnement des délais de paiement de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours fin de mois ;
- La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue substituer aux sanctions traditionnelles de dépassement des délais de paiement des sanctions administratives, et a doté les agents de la DGCCRF de pouvoirs de contrôle étendus ;
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, quant à elle, a érigé le délai de 60 jours au rang de principe et a fait du délai de 45 jours fin de mois un délai dérogatoire, sous réserve que ce dernier soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l'égard du créancier. La loi instaure également des délais spécifiques à certains types de produits.

ii - Adoption de la loi Sapin II : un dispositif centré sur les sanctions
La loi nouvellement adoptée porte de 375.000 euros à 2 millions d'euros le plafond de l'amende administrative pouvant être prononcée à l'encontre d'une personne morale. Cette amende peut être portée au double en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date où la première sanction est devenue définitive. Concernant les personnes physiques, le montant de 75.000 euros est inchangé (Article L.441-6-V alinéa 1 C.com).

En outre, alors que la publication des sanctions administratives était facultative, elle est maintenant systématique. Selon la politique dite du « name and shame » et en fonction des circonstances en cause, la publication peut intervenir sur tous supports et notamment le site internet de la DGCCRF, de l'entreprise sanctionnée ou encore d'organismes de presse (Article L.465-2-V C.com).

Enfin, la loi abroge la règle selon laquelle le montant des condamnations est limité au maximum légal le plus élevé et prévoit que plusieurs amendes pourront être prononcées cumulativement à l'encontre d'une même entreprise pour les manquements en concours (Article L.465-II-VII C.com).

iii - L'accroissement des contrôles et des amendes appelle à la vigilance des professionnels
Le Ministre de l'économie avait fait du contrôle des délais de paiement l'une des missions prioritaires de la DGCCRF.

Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié le 22 mars 2017 par le Ministère de l'économie et des finances, l'objectif de réaliser 2500 contrôles en 2016 a été dépassé, conduisant à constater un niveau d'anomalies, tous délais de paiement confondus, de 17%, soit 3 points de moins qu'en 2015. Ces anomalies ont donné lieu au lancement de 228 procédures, représentant près de 10,9 millions d'euros d'amendes prononcées.
En conséquence, il est fort probable que l'entrée en vigueur des nouvelles sanctions aura un réel effet dissuasif, tant d'un point de vue pécuniaire que du fait de leur publicité automatique.

Les entreprises doivent à présent redoubler de vigilance et veiller à respecter scrupuleusement la réglementation.  
Publié le mercredi 10 mai 2017
SQ 250-300
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