Les CD/DVD vierges importés à bas prix condamnés

Le Tribunal de Commerce de Bobigny vient de condamner plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre de RueDuCommerce. Et les propositions abondent sur le Net et dans les magazines d'achat...

Il s'agit d'acquérir à tout petit prix des galettes vierges, alors que dans le même temps - TVA et taxe sur les supports vierges obligent - les revendeurs hexagonaux affichent des tarifs nettement supérieurs. Evidemment, et compte tenu des finances souvent limites de nombre de citoyens français, la tentation est grande de passer par ces sociétés un peu obscures, basées au luxembourg ou au Liechtenstein, pour acheter en quantités importantes des supports optiques vierges. De tels tarifs se justifient par le fait que les tarifs appliqués sont grévés par une TVA nettement plus faible qu'en France... Et on est loin dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres malheureusement, d'une harmonisation au sein des 25 pays composant la CEE...
En outre, les CD et DVD vendus à tout petit prix n'ont pas eu à subir le fameux montant de la taxe pour redevance sur la copie privée s'appliquant en France (elle n'existe pas dans 9 pays sur 10). Or, la vente étant normalement réalisée sur le territoire français (celui du consommateur), elle devrait en toute logique s'appliquer... Voilà pourquoi RueDuCommerce avait porté plainte contre certaines de ces sociétés passant "à travers les gouttes" ... Grand bien lui en a pris, puisque le Tribunal de Commerce de Bobigny vient de lui donner raison en condamnant Dabs, Ketta, CD Folie, Megamatic, Nierle et Omnisoft (basées soit au Luxembourg, soit en Allemagne, soit encore en Grande-Bretagne) pour concurrence déloyale. Aux termes du jugement, il apparait que la condamnation vient principalement de la non intégration dans les prix affichés sur les publicités en France du montant de la taxe sur la copie privée. Une taxe qui rappelons-le est actuellement de 33 centimes pour un CD de 650 Mo de capacité.

Nature pratique de la condamnation: les six sociétés condamnées ont désormais l'obligation d'insérer explicitement et en toute clarté dans leurs publicités la taxe s'appliquant en France sur les CD et DVD, ainsi que son montant qui diffère suivant les produits, et l'obligation pour l'acheteur d'acquitter ce qui reste une rémunération indirecte des artistes et une sorte de blanc seing (souvent menacé malheureusement ) autorisant la réalisation de copies privées. In fine, des mentions devront figurer dans les conditions générales de vente de ces sociétés. A l'un de nos confrères en ligne, Michel Mourier (Fondateur de la société luxembourgeoise Omnisoft) s'emporte: « Cette décision ne change pas grand-chose en ce qui nous concerne et j'y vois plutôt l'un des derniers sursauts du protectionnisme français ».

Source: ITRgames.com

Publié le 11 octobre 2005

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Les commentaires

Salut mec, ça va, tu vas bien

On se présente, mais non tu connais déjà

On est là pour te pomper

T'imposer sans répit et sans repos

Pour te sucer ton flouze

Ton oseille

Ton pognon

Ton pèze

Ton fric

Ton blé

Tes économies

Tes sous

Ton salaire

Tes bénefs

Tes bas de laine

Tout ce qui traîne

C'que tu as sué de ton front

On te le sucera jusqu'au fond

Par Fracass le 23/03/2006 à 13:53

avec la nouvelle loi cette taxe deviens du v.... cela parait evident en effet

le telechargement est sanctionnable par une ammende donc pourquoi payer cette taxe

exmple je roule en voiture donc je paye une ammende car d'auter risuqe de depasser la vitesse autoriser

Par ladyanne le 19/03/2006 à 19:03

D'abord, on a parfaitement le droit d'aller acheter ses consommables au Luxembourg sans reverser les taxes en France, ça s'appelle la libre circulation (pourvu qu'on ne les revende pas)

D'autre part si on les achète en France, on paye une taxe spéciale basée sur une supposition d'utilisation à des fins de copie de musique ou films...

Et une fois qu'on a payé cette taxe sur la copie, on n'a pas le droit de copier...

Et mes CD/DVD loupés, on me rembourse leur taxe ?

Par P. le 12/01/2006 à 21:07

Et Quid des fabricants Japonais qui ont pignon sur rue en France et vendent en toutes connaissances de causes des CD &DVD à des sociétés basées au LUXEMBOURG faisant ainsi une concurrence déloyale à leur propre réseau de distribution. De qui se moque t-on ?

a+++

Par YAM\'NNAY le 05/01/2006 à 14:51

Que devient la liberté des PRIX et la libre concurrence ???

On veut l'EUROPE et l'EURO (pour camoufler des sur enchères), mais on ne veut pas des concurrences à l'avantage des consommateurs ???

Ils m'ont perdu comme client !!!

Par Charles GUIBERNAO le 04/01/2006 à 11:49

Le racket existe en France.

Question lorsque l'on achete des galettes vierges et que l'on nous impose une taxe sur les droits d'auteurs, nous informe-t-on de la répartition de cette taxe et de ça forme de répartition?

Par Roger06 le 04/01/2006 à 09:53

Et la liberté de circulation des biens et des produits ??

Je vais en voiture en allemagne acheté mes cd et dvd, et je devrais précisé à la boutique ou je les achète qu'il doive inclure cette taxe parceque je suis une vache à lait, pardon, un Français ?

Et demain, l'Irlandais qui vient en france, ont lui implique une TVA à 21% ou à 19.6 % ??

Et Lidl ou Aldi qui vendent dans leur commerce des produits informatiques et numériques vennat d'Allemagne ???

Et pourquoi je n'irai pas porter plainte contre rueducommerce et autres sites en ligne, qui vendent du matériel ah des prix défiant toute concurrence ? Un amis viens d'y acheter un Canon EOS 20D chez rueducommerce, qui vient tout droit d'Allemagne ???

Alons, on a de l'argent... Servez vous cher Etat...

++

L'Etat nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage !

Par Fred le 15/10/2005 à 17:54

Et nous y voila, faisant chacun sa loi, jouant à la mondialisation.

Que cette taxe soit critiquable est une chose, ne pas la payer en est une autre, un délit. Importer une marchandise sans payer les taxes douanières c' est de la contrebande. Dans cette discussion je voit surtout un excellent exemple de notre dérive à l'américaine. En avoir le plus possible, tout en donnant le moins possible, la morale et le respect des lois c'est pour les autres, la peur du gendarme remplace l'honnêteté.

Quand à tourner la loi pour 33 centimes (plus la TVA je sais...) c'est de la perversion, pas de l'économie (tout en restant du vol).

Citoyens du monde pour en profiter, français moyen à l'heure des impôts et des licenciements... enfants gatés (et radins) surtout.

Par Jack le 12/10/2005 à 13:19

Il est assez inadmissible de devoir payer une taxe pour copie privée quand on utilise ces supports pour des données informatiques sans rapport (comme on paie une taxe sur les disque dur pour la même raison, comprenne qui pourra)

Et vu que l'on paie une taxe sur les lecteurs de MP3, les magnétoscopes, les dvd enregistreurs, ect ... ne peut on pas considérer qu'ayant payé la patente, le consommateur est tout a fait en droit de copier, et donc de télécharger ????

Par Pierre-jean le 12/10/2005 à 10:38

donc, le principal motif de la condamnation : "l'obligation pour l'acheteur d'acquitter ce qui reste une rémunération indirecte des artistes et une sorte de blanc seing ...."

Précisons : obligation pour l'acheteur .. français !

Donc, ne reste plus qu'a indiquer a ces sites étrangers de vente en ligne, une adresse de facturation à l'étranger, par exemple dans un pays non soumis a cette taxe, (9 pays sur 10, cela laisse du choix ! suisse / Angleterre / Allemagne) , et de mentionner une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation ! Adresse de livraison... En france par exemple !

Dans ce cas précis ? Comment s'applique la loi ? L'acheteur étant sensé être étranger, donc résider dans un pays ou la taxe ne s'applique pas ?

Le tour est joué ? non ?

Par grandchef le 11/10/2005 à 14:22

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