Par Francisco Mingorance, directeur des Affaires Publiques, BSA Europe

Business Software Alliance (BSA) salue l’adoption hier par les ministres de l’industrie européens d’une position commune sur le projet de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Plus de 30 000 brevets européens ont déjà été délivrés à des inventions de ce type en Europe depuis une dizaine d’années, dont certains portant sur des dispositifs d’usage quotidien comme les systèmes anti-blocage de freins pour véhicules ou les GPS, qui contribuent significativement à l’innovation et à la compétitivité européennes.
Malgré cela, les « brevets logiciels » ont récemment suscité des critiques de la part de certains milieux, et une clarification formelle des textes juridiques de l’Union européenne dans ce domaine s’impose depuis longtemps.

Tout en saluant cette position commune, BSA souhaite ouvrir un débat public sur deux thèmes essentiels :
- la qualité de la protection par brevet en Europe
- l’accès des petites et moyennes entreprises au système européen des brevets

Les besoins des inventeurs sont en train d’évoluer en Europe, et il est important de tenir compte de leur avis. Il faut aussi que le système européen des brevets continue à fonctionner d’une manière qui protège au mieux l’innovation, stimulant ainsi la recherche, le développement et en fin de compte la croissance. Nous sommes favorables à la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, que nous considérons comme un outil en vue de la construction d’un système de brevets meilleur. Nous souhaitons rappeler aux institutions européennes que le système doit évoluer en même temps que les besoins des inventeurs.

BSA propose une série de mesures destinées à améliorer le système européen des brevets en veillant en particulier aux besoins des PME :

- Création d’un « Comité PME » qui observerait la participation des PME au processus de délivrance des brevets.
- Instauration, au profit des PME, d’un tarif préférentiel sur les redevances versées à l’OEB (Office européen des brevets) et aux offices nationaux des brevets.
- Amélioration du processus d’opposition aux brevets par amendement des procédures existantes afin de les rendre plus rapides.
- Collecte systématique des résultats de recherches d’antériorité concernant les contentieux en matière de brevets, en particulier lorsque des brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur sont en cause.
- Établissement de statistiques sur les brevets, en s’intéressant en particulier aux brevets détenus par des PME, à partir des données collectées par l’OEB et par les offices nationaux des brevets.
- Instauration d’une équipe de supervision des brevets relatifs aux technologies de l’information au sein (ou à l’extérieur) de l’OEB pour suivre leur « contrôle qualité » de manière permanente.
- Réduction ou élimination des prélèvements pratiqués par certains États membres sur les redevances versées aux offices des brevets, en vue d’utilisations sans rapport avec les brevets.

Les systèmes de brevets doivent garantir aux entreprises comme aux particuliers la possibilité de bénéficier d’une protection de leurs inventions, gérer le risque de brevet et régir la protection des brevets. Le débat autour de la directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur s’est beaucoup politisé et le danger serait de perdre de vue l’objectif initial de la directive lors de son retour en seconde lecture devant le Parlement européen. BSA espère que sa contribution recentrera l’attention des décideurs sur les questions fondamentales et conduira à une réforme des brevets répondant aux besoins des inventeurs, grands ou petits.

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